- acte d'instruction
- следственное действие
procéder à des actes d'instruction — производить следственные действия
Dictionnaire de droit français-russe.
acte d'instruction
Regardez d'autres dictionnaires:
Acte d'instruction — Droit pénal: mesure d information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d instruction, qui a notamment pour effet d interrompre la prescription de l action publique … Lexique de Termes Juridiques
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
INSTRUCTION — s. f. Éducation, enseignement. L instruction de la jeunesse, des enfants. Travailler à l instruction de quelqu un. Avoir soin de son instruction. L instruction des nouvelles recrues. Se consacrer à l instruction publique. Le ministre de l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INSTRUCTION — n. f. Action d’instruire quelqu’un sur les préceptes, les principes nécessaires à son éducation. L’instruction de la jeunesse. Travailler à l’instruction des ignorants. Avoir soin de l’instruction de ses enfants. L’instruction religieuse.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Instruction Générale Relative À L'état Civil En France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… … Wikipédia en Français
Instruction generale relative a l'etat civil en France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… … Wikipédia en Français
Instruction générale relative à l'état civil — Titre Code NOR: JUSC0420833C Type Instruction ministérielle … Wikipédia en Français
Instruction générale relative à l'état civil (France) — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… … Wikipédia en Français
Instruction générale relative à l'état civil en France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… … Wikipédia en Français
Instruction générale relative à l'état civil en france — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… … Wikipédia en Français
Acte De Décès — en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction générale… … Wikipédia en Français
